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Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de ETS Michael Toiture et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Prestations forfaitaires

Tous nos déplacements et établissements de devis au sein d’Île de France sont gratuits. Nos différentes prestations et leur tarif d’intervention varient en fonction des conditions d’intervention pour chaque cas de figure et seront defini une fois le devis établi.

Règlement des litiges : médiation de la consommation

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la médiation de la consommation est accessible à toute personne (non professionnelle) ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.

Si vous rencontrer un litige, avant de saisir un médiateur, vous devez impérativement nous contacter pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Le dispositif de la médiation de la consommation se mettant progressivement en place, tous les médiateurs compétents ne sont pas encore nommés. Nous ne connaissons pas encore le médiateur compétent pour notre secteur d’activité. Nous ne pouvons donc pas vous donner ses coordonnées et l’adresse de son site internet. Vous pouvez retrouver ici la liste des médiateurs déjà nommés et qui se complète au fil du temps sur le site du ministère des finances et des comptes publics .